Conditions Générales de Vente

ARTICLE I – PRELIMINAIRE :

Les présentes conditions générales contractuelles détaillées ci-dessous et ci-après désignées « les conditions générales » régissent les relations contractuelles entre tout client pour recourir aux prestations proposées par la SARL DRONEWORK – ALMET dont le siège social est situé à Camp de César 24170 Saint PARDOUX et VIELVIC qui effectue une réservation ou un achat au profit de cette dernière et ci-après dénommé « le client ».

C’est ainsi que les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, la réalisation de toutes prestations ou toutes réservations proposées par cette société et, le cas échéant présentées sur le site www.ulm24.fr.
Ces conditions générales sont les seules applicables aux dites relations et remplacent toutes autres conditions, ou stipulations contractuelles, sauf dérogations préalables expresses et écrites entre la société et le client.
Toutes commandes ou toutes réservations dument effectuées auprès de la société DRONEWORK – ALMET implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques dérogatoires à un ou plusieurs produits commandés, sollicités ou réservés auprès de ladite société.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la société DRONEWORK – ALMET, étant précisé que ces modifications sont opposables et ne peuvent s’appliquer aux éventuels contrats conclus et régularisés antérieurement.

Ainsi chaque achat ou réservation effectué directement auprès de la société ou un de ses commerciaux ou salariés est régit par les conditions générales applicables à la date de la commande ou de la réservation.

ARTICLE II : EXÉCUTION

DRONEWORK – ALMET s’engage à exécuter la convention de formation conformément aux règles de l’art. DRONEWORK – ALMET s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours au paragraphe « résiliation », sauf stipulation expresse contraire. Si la date d’échéance mentionnée sur la facture est antérieure à celle du début de la formation et que le règlement de la facture n’a pas été réceptionné à cette date sans que DRONEWORK – ALMET n’ait expressément consenti à un règlement ultérieur, DRONEWORK se réserve le droit de reporter la participation du client à une session ultérieure. Si DRONEWORK se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, entre autres de façon non exhaustive : grèves, risque majeur pour la sécurité des personnes, risques d’attentats, risque épidémiologique ou nucléaire etc. DRONEWORK s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. DRONEWORK s’engage, en cas d’absence du formateur pour cas de force majeure et quand cela est possible, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. Lorsque le remplacement du formateur s’avère impossible, DRONEWORK – ALMET s’engage à proposer une nouvelle session de formation dans les délais les plus courts. Dans ce cas, le client reste libre d’annuler son inscription.

ARTICLE III : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

DRONEWORK – ALMET considèrera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la formation. Le client s’engage également à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance par le biais d’autres clients lors de la formation.

ARTICLE IV : PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

La commande d’une inscription à la formation s’effectue par deux moyens :

1° PAR VIREMENT OU CHEQUE : La commande est considérée comme une réservation. Lors de son inscription à un cursus de formation, par le biais du devis signé et de la fiche d’inscription renseignée et signée, le client devra s’acquitter d’un acompte correspondant à un tiers du montant total TTC du cursus. A la réception de l’acompte, DRONEWORK – ALMET enverra immédiatement au client une convocation confirmant son inscription et sa participation à la formation. En cas d’absence de cet acompte DRONEWORK – ALMET considère que la commande n’est pas validée, sauf accord préalable entre le client et DRONEWORK sur une autre date de règlement.

Un second versement correspondant à un second tiers du montant total TTC du cursus sera versé à DRONEWORK – ALMET lors de la première journée de formation. En cas de non-paiement ou sans preuve de virement bancaire sauf accord préalable entre le client et DRONEWORK sur une autre date de règlement, DRONEWORK se réserve le droit d’interdire l’accès à la formation tant que le règlement ne sera pas effectué. Et ce sans que le client puisse prétendre au remboursement des journées auxquelles il n’a pu participer. Un dernier versement correspondant à la différence entre les règlements déjà perçus et le montant du devis accepté par le client devra être versé en fin de formation. En cas de non règlement du montant restant dû, sauf accord préalable entre le client et DRONEWORK – ALMET sur une autre date de règlement, DRONEWORK se réserve le droit de ne pas délivrer le certificat sanctionnant la fin du cursus.

2 ° PAR CONVENTION DE FORMATION : Le choix de l’inscription en convention de formation se fait via le devis et la fiche d’inscription qui devront être retournés à DRONEWORK – ALMET, datés et signés. Ce type d’inscription est réservé aux entreprises et particuliers de nationalité française. Il existe deux modes d’inscription en convention de formation, le mode « hors subrogation » et le mode « subrogation ». Le mode « hors subrogation » est le mode d’inscription en convention de formation par défaut. Le client ne peut prétendre au mode d’inscription « subrogation » sans l’accord express et préalable de DRONEWORK. En cas d’accord par DRONEWORK, le client peut opter pour un mode de règlement dit en « subrogation ». 3.1 MODE « HORS SUBROGATION » : La commande est considérée comme une réservation. Le client reçoit immédiatement par email la convention de formation, le (ou les) programme(s) pédagogique(s) et une facture. La convention de formation comporte le numéro d’agrément du centre de formation de DRONEWORK – ALMET. Le client s’engage à effectuer, dans les deux jours suivants cette réception, une demande de prise en charge auprès de son OPCA (ou d’un organisme de prise en charge équivalent) pour connaître le montant de sa prise en charge. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. Ces démarches comprennent les relances téléphoniques ou courrier. Lorsque cette réponse ne peut être obtenue avant la formation et que le client souhaite maintenir son inscription, il doit procéder aux règlements et faire son affaire personnelle de l’accord et du remboursement ultérieur de l’OPCA. Lorsque le niveau de prise en charge proposé par l’OPCA convient au client, ce dernier doit régler DRONEWORK – ALMET, avant la formation, la totalité du montant qui lui incombe de payer, soit par chèque soit par virement en suivant les mêmes modalités que les paiements chèque ou virement hors convention. A réception du règlement, le client reçoit immédiatement par email une convocation confirmant sa participation à la formation.
- Lorsque la réponse de l’OCPA intervient moins de sept jours avant le début de la formation, DRONEWORK – ALMET peut demander à être réglé sur place. Le client reçoit par email une convocation à la formation dont la participation reste sous réserve de règlement le jour de la formation. Lorsque le niveau de prise en charge de l’OPCA est jugé insuffisant par le client, ce dernier peut rester libre d’annuler (ou non) sa commande. Lors de la formation, DRONEWORK – ALMET fournit au client les éléments administratifs nécessaires au remboursement par son OPCA, c’est-à-dire la (ou les) feuille(s) de présence signée(s) par le (ou les) stagiaire(s) et la facture acquittée. De même, DRONEWORK s’engage à fournir au client après la formation tout document nécessaire au traitement administratif du dossier auprès de son OPCA. 3.2 MODE « SUBROGATION» : La commande est considérée comme une réservation. Le client reçoit immédiatement la convention de formation, le (ou les) programme(s) pédagogique(s) et une facture. Le client s’engage à effectuer, dans les deux jours suivant cette réception, une demande de prise en charge auprès de son OPCA (ou d’un organisme de prise en charge équivalent) pour connaître le montant de sa prise en charge. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. Ces démarches comprennent les relances téléphoniques ou courrier. Lorsque cette réponse ne peut être obtenue avant la formation et que le client souhaite maintenir son inscription, le client doit procéder au règlement et faire son affaire personnelle de l’accord et du remboursement ultérieur de l’OPCA (point 3.1). Si l’OPCA prend en charge à 100%, le Client doit envoyer cet accord par mail ou fax à DRONEWORK – ALMET, qui après vérification auprès de l’OPCA, envoie immédiatement par email au Client une convocation confirmant sa participation à la formation. Si l’OPCA ne prend en charge la formation que partiellement, le Client peut choisir soit d’annuler sa réservation, soit de la maintenir. Dans ce cas, il reçoit une facture complémentaire dont le processus de validation reprend les conditions explicitées au point 2. Toute commande doit être expressément formulée par écrit (bulletin d’inscription, bon de commande, bon de commande client) pour être validée. Dès réception d’un bulletin d’inscription, un accusé de réception de la commande est adressé.
Avant le stage, DRONEWORK – ALMET adresse au stagiaire une convocation qui précise les horaires exacts de la formation et le lieu. DRONEWORK s’engage à fournir, sur demande, une attestation justifiant la présence du (ou des) stagiaire(s) à la formation. Le prix de la formation est celui indiqué sur la convention de formation. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basé sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé en hors TVA française. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur pour les sociétés ou organismes assujettis au régime de la TVA. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la convention de formation. Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de la facture à la date d’échéance mentionnée sur la facture. En cas de refus de paiement par l’organisme payeur désigné, DRONEWORK – ALMET est fondé à réclamer au client le paiement direct de l’action de formation. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, DRONEWORK – ALMET est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date de paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal augmenté de 5 points. Lorsque DRONEWORK – ALMET doit établir une facture de ces intérêts, il est en droit de facturer de plus une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.

DRONEWORK – ALMET se réserve le droit d’annuler une réservation pour tout motif, en particulier en cas de non réponse à des relances de règlement ou lorsque le nombre maximum de participants est atteint entre temps.

ARTICLE V : RESPONSABILITÉS

DRONEWORK – ALMET déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie CATLIN INSURANCE n° HG2000537073/DRONE/81. DRONEWORK limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites aux présentes conditions générales de vente, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre DRONEWORK – ALMET et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.

ARTICLE VI : SUSPENSION ET RÉSILIATION

Une annulation peut être faite sans frais si elle parvient à DRONEWORK – ALMET dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature du devis établi entre le client et DONEWORK. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute annulation passé ce délai et hors cas de force majeur devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et n’entrainera pas de remboursement du 1er acompte perçu par DRONEWORK lors de l’inscription du client.

Les présentes CGV peuvent être résiliées et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :

1) APRES MISE EN DEMEURE : En cas de défaillance dûment constatée de l’une des parties (Les cas de défaillances sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.) Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale des présentes conditions générales de vente.

2) DE PLEIN DROIT, Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client passé le délai de 10 jours à acceptation du devis le versement de l’acompte ne pourra être réclamé à DRONEWORK – ALMET. En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. En cas d’absence, DRONEWORK pourra (au cas par cas) proposer un report de la participation à une date ultérieure, le stage initial restant du dès la fin de celui-ci. En cas de mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, DRONEWORK – ALMET pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier.

ARTICLE VII : RÉFÉRENCEMENT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client autorise DRONEWORK à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références. Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l’accord express de DRONEWORK – ALMET, y compris au niveau interne de l‘entreprise du Client. DRONEWORK – ALMET bénéficie de la loi au titre de la protection de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils de DRONEWORK que pour les fins stipulées par les présentes CGV. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. DRONEWORK – ALMET se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause. De manière générale, aucune reproduction et/ou diffusion de toute nature n’est autorisée sans accord préalable écrit de DRONEWORK – ALMET, y compris en interne au sein de l’entreprise du Client, et auprès d’un futur employeur du Client. Les supports pédagogiques notamment sont à usage exclusif du Client. Toute page de doit comporter la mention « reproduction interdite sans l’accord de DRONEWORK – ALMET ».

ARTICLE VIII : CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le client, sa société, et/ou ses futurs employeurs s’engagent à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à DRONEWORK – ALMET, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de DRONEWORK.

Le client s’engage à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité de formation concurrente à celle de DRONEWORK – ALMET. Le Client ne peut donc aucunement exercer une activité de formation ayant pour thèmes principaux ou annexes : Ceux proposés par DRONEWORK -ALMET. Par ailleurs, DRONEWORK se réserve le droit de ne pas rendre accessible au client les outils proposés post-formation si elle juge que leur utilisation par le client peut conduire au non-respect de la présente clause.

ARTICLE IX : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de l’inscription par DRONEWORK – ALMET. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, DRONEWORK – ALMET les lui communiquera sur demande.

ARTICLE X : CONTESTATION, INTERPRÉTATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

La loi des présentes CGV est la loi française. Le Client, quelle que soit sa nationalité accepte en cas de litige notamment en matière de concurrence déloyale, de se soumettre à la compétence des seules juridictions françaises.

Les litiges relatifs à leur formation, interprétation et exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BERGERAC. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Les présentes CGV et leurs éventuels avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures aux présentes CGV sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour leur interprétation.